Conditions Générales d’Utilisation– Senior 360°

Article 1 – Dispositions générales relatives aux présentes CGU

1.1 Objet des CGU

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « les CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire entends délivrer sa prestation de service auprès du Client.

1.2 Domaines d’application des CGU

Les CGU, rédigées en langue française, régissent exclusivement les prestations de services fournies par le Prestataire aux Clients et constituent un document contractuel opposable aux parties. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le Prestataire auprès des Clients dans le cadre de l’offre Senior 360°, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur d’autres supports portés à la connaissance du Client. Le Prestataire est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

1.3 Modification des CGU

Le Prestataire se réserve la faculté de modifier les CGU à tout moment.

Article 2 – Définition de la prestation

2.1 Définition générale de la prestation

Senior 360° est un service téléphonique d’information à destination des seniors et de leurs aidants. Il est opéré par des infirmières diplômées d’Etat, formées aux problématiques du vieillissement et de la dépendance. Il est destiné à répondre instantanément à toute question posée sur les sujets liés au vieillissement et à la dépendance, couvrant trois grands domaines d’expertise : les solutions d’aide existantes, les aspects administratifs et financiers, les aspects médicaux. Le numéro d’appel téléphonique est mis à disposition des Clients, du Lundi au Vendredi, de 9h à 19h.

2.2 Sous-Traitance

Le Prestataire se réserve le droit de faire exécuter tout ou partie de la prestation par un tiers compétent, ce que reconnait et accepte expressément le client

Article 3 – Organisation de la prestation

3.1 Organisation de l’appel

Le client procède à l’appel aux heures d’ouvertures précisées à l’article 2 des CGU. Après avoir accepté le cadre d’utilisation des données personnelles que le service peut être amené à collecter, il est mis en relation avec les infirmières diplômées d’Etat, dans la limite de leur disponibilité. Une fois mis en relation, le client peut alors interroger l’infirmière avec laquelle il sera mis en relation et obtenir des réponses aux questions qu’il se pose. L’infirmière répond aux questions et propose au client de collecter son adresse e-mail afin de lui envoyer un compte-rendu personnalisé de la conversation ayant eu lieu ainsi que si nécessaire des informations complémentaires.

3.2 Organisation du compte rendu

Le compte rendu reprends et résume le contenu de la conversation téléphonique entre le Client et l’Infirmière diplômée d’Etat. Il est également complété, selon la situation, d’informations complémentaires à destination du client.

3.3 Appels supplémentaires de suivi et comptes rendus

Article 4 – Données personnelles

4.1. Définitions

« données à caractère personnel » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée ») ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ; « traitement » : toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction ; « pseudonymisation » : traitement de données à caractère personnel de telle façon que celles-ci ne puissent plus être attribuées à une personne concernée précise sans avoir recours à des informations supplémentaires, pour autant que ces informations supplémentaires soient conservées séparément et soumises à des mesures techniques et organisationnelles afin de garantir que les données à caractère personnel ne sont pas attribuées à une personne physique identifiée ou identifiable « Données concernant la santé » : les données à caractère personnel relatives à la santé physique ou mentale d’une personne physique, y compris la prestation de services de soins de santé, qui révèlent des informations sur l’état de santé de cette personne

4.2 Législations applicables

Chaque partie prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir que les données à caractère personnel qu'elle détient ou traite sont protégées et maintenues confidentielles conformément aux lois nationales et européennes en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données, y compris la loi dite « informatique et libertés » et le règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 (le "GDPR").

4.3 Détermination du responsable de traitement

« responsable du traitement » : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement ; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union ou par le droit d’un État membre « Sous-traitant » : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement ; Dans le cadre du présent Contrat, il est clairement établi que Le Prestataire est le responsable de traitement des données en ce qu’il peut dans ce cadre confier la mission au Sous-Traitant de réaliser pour son compte un traitement de données. Le Sous-Traitant est donc autorisé à traiter les données personnelles suivantes du Prestataire ci-après (les « Données »): - Les données collectées auprès des Clients appelants (les « Données ») - Les données de la base de données documentaire du Prestataire - Les données issues du questionnaire de la base de données documentaire - Les statistiques issues de la Prestation de service - Les données correspondent aux questions complémentaires à intégrer dans la base de données documentaire Le Prestataire restera en tout état de cause le responsable de traitement des Données traitées en son nom par le processeur de données. Le Sous-traitant s’engage à collecter ces données et à les traiter de manière loyale et légale aux fins spécifiées dans le Contrat le liant au Prestataire.

4.4. Responsabilité du sous-traitant

Le sous-traitant devra donc prendre à sa charge les obligations d’information et d’accord préalables des titulaires de données personnelles préalablement au recueil de leurs données. Il devra être en mesure d’en apporter la preuve au Prestataire. L’information devra porter sur les finalités du traitement, la transmission éventuelle à des partenaires, la durée de conservation, les modalités de protection et les modalités d’accès, de rectification et de suppression des données. Dans ce cadre, les données à caractère personnel : - ne pourront être traitées et ultérieurement communiquées qu’aux fins décrites ou ultérieurement autorisées par la personne concernée - soumises à des mesures de sécurité appropriées au regard des risques présentés par le traitement, notamment la destruction fortuite ou illicite, la perte fortuite, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisé. Par ailleurs, toute personne agissant sous l’autorité du responsable du traitement, y compris un sous-traitant, ne devra traiter les données que sur instructions du responsable. Il est précisé que dans l’hypothèse où le titulaire des données serait une personne mineure (de moins de 16 ans au sens du Règlement européen 2016/679), les titulaires de l’autorité parentale devront donner leur consentement préalable à toute utilisation de ces données personnelles Par ailleurs et conformément aux dispositions des articles 28, 30-2 et 37 du Règlement européen sur la protection des données personnelles relatives à la responsabilité du sous-traitant, celui-ci s’engage à : • Ne pas recruter un autre sous-traitant sans l'autorisation écrite préalable, spécifique ou générale, du responsable du traitement, c’est-à-dire Le Prestataire. • Tenir un registre qui recense et décrit les traitements qu’il effectue dans le cadre de la Solution de Sauvegarde, conformément aux dispositions de l’article 30-2 du Règlement. • Veiller à ce que les personnes qui interviennent dans le cadre de l’exercice des Prestations s'engagent à respecter une obligation de confidentialité • Aider le responsable du traitement, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d'exercer leurs droits d’accès, de rectification ou de suppression de leurs données personnelles ; • Aider le responsable du traitement à garantir le respect des obligations prévues aux articles 32 à 36 du Règlement, compte tenu de la nature du traitement et des informations à sa disposition • Selon le choix du Prestataire, supprimer toutes les données à caractère personnel ou les renvoyer au responsable du traitement au terme de la prestation de services relatifs au traitement, et détruit les copies existantes, • Mettre à la disposition du Prestataire toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits • Notifier au Prestataire toute violation de ses données • Prendre toute mesure pour garantir un niveau de sécurité adapté aux risques. • Désigner un délégué à la protection des données personnelles et en tenir informé Le Prestataire. Le Prestataire s’engage sur les mêmes points vis-à-vis des Clients. En ce qui concerne l’hébergement des données, Le Sous-Traitant indique au Prestataire que le serveur utilisé est hébergé chez CIS Valley, dûment habilité HDS A ce titre, Le Sous-Traitant s'engage à héberger les données du Prestataire sur des serveurs situés dans l'Union européenne. Il n'est pas autorisé à modifier l'emplacement physique de ses serveurs en dehors de l'Union européenne sans le consentement écrit exprès du Prestataire. La violation de cette obligation est un motif valable de résiliation du Contrat entre ces deux parties.

Article 5 – Prix

5.1 Tarification de la prestation

Les appels sont effectués au tarif d’un appel local, hors cout éventuel de la communication facturé par l’opérateur téléphonique.

Article 6 – Modalités de paiement

N.A.

6.1 Exigibilité des moyens de paiement

N.A.

6.2 Défaut de paiement – Retard de paiement

N.A.

Article 7 – Retards d’exécution du prestataire

En cas de retard dans la formalisation du compte rendu d’appel, le Prestataire s’engage à prévenir par Courriel le client dudit retard et du délai probable d’exécution, et ce au plus tard dans les deux jours ouvrés suivant l’appel.

Article 8 – Résiliation anticipée

Non Applicable

Article 9 – Responsabilité

9.1 Assurances

Le Prestataire a souscrit auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable et s’engage à maintenir en vigueur durant toute la durée de l’activité, une police d’assurance civile professionnelle. Le Prestataire s’engage à fournir au Client, sur demande de ce dernier, au cours de la durée du Contrat, un justificatif des assurances de responsabilité civile qu’il aura souscrites auprès d'une ou plusieurs sociétés d'assurances notoirement solvables

9.2 Limitations de la responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit : (i) au fait du Client (notamment du fait d’informations incorrectes de la part du Client au Prestataire) ; (ii) au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers ; ou (iii) à la force majeure. La responsabilité du Prestataire ne peut également pas être engagée, au titre de tous dommages ou préjudices survenus dans le cadre de relations contractuelles liant le Client et une entreprise ou toutes autres personnes morales choisies par le Client dans le cadre de projets en relation avec les discussions ayant eu lieu entre le Prestataire et le Client. Plus généralement le Client et l’entreprise, ou toutes autres personnes morales, choisies par le Client demeurent seuls responsables de l’exécution de la relation contractuelle qui les lie.

Article 10 – Propriété intellectuelle

10.1 Données personnelles

Les données personnelles restent la propriété pleine et entière du Client. Le Client peut y avoir accès et demander leur modification ou leur suppression sur simple demande par courrier électronique via le formulaire ad-hoc sur le Site Internet du Prestataire.

10.2 Données produites par le prestataire au titre du compte rendu

La base de connaissance du Prestataire utilisée lors des appels et pour la formation du compte rendu personnalisé envoyé au Client est la propriété exclusive du Prestataire. Le compte rendu est à destination exclusive du Client, qui en fait l’usage, notamment de partage, qu’il en souhaite. Le compte rendu restitue le contenu de la discussion et apporte des informations complémentaires, il ne constitue aucunement une prescription ou une recommandation d’ordre médicale et n’est transmis qu’à titre informatif au Client.

Article 11 – Indépendance des parties

Ni le Client, ni le Prestataire ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre. Par ailleurs, chacun d’eux demeure seul responsable de ses allégations, engagements, prestations et produits.

Article 12 – Indépendance des clauses

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes CGU serait nulle et non avenue du fait d’un changement de législation, de réglementation ou d’une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres dispositions des présentes CGU. Dans l’hypothèse d’une telle nullité, illégalité, ou inopposabilité, les Parties s’efforceront en toute bonne foi de trouver un accord sur les modifications à apporter au Contrat afin de lui donner, dans toute la mesure du possible, un effet correspondant à leur commune intention, telle qu’exprimée dans le présent Contrat.

Article 13 – Non renonciation

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'un engagement du Client à l'une quelconque des obligations visées par les présentes CGU, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 14 – Notifications

14.1 Modes de communications – adresses

Toute notification du Client au Prestataire pourra être effectuée de préférence par courrier électronique, via le formulaire de contact présent sur le site Internet [insérer l’adresse Web]

14.2 Date d’effectivité

Toute notification effectuée sera réputée valablement faite par courrier électronique, à la date figurant sur l'accusé de réception reçu par le serveur de courrier électronique de l’expéditeur.

Article 15 – Droit applicable

Toute question relative aux présentes CGU ainsi qu’aux ventes de prestation de services qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la Loi française à l’exclusion de tout autre droit.

Article 16 – Attribution de juridiction

L’élection de domicile est faite par le Prestataire à son siège social.